Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment notamment pour l’un des travaux suivants :

• Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
• Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
• Changer des volets (matériau, forme ou couleur)

  À savoir : si les modifications de façade ou de structures porteuses s’accompagnent d’un changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.

Une clôture peut être constituée d’une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d’une combinaison de plusieurs éléments.

Règles d’urbanisme :

Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, elle n’est pas soumise à une déclaration préalable (DP).

Les autres clôtures sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d’une DP est obligatoire dans certains secteurs :

• Secteur délimité par le PLU
• Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
• Périmètre d’un site patrimonial remarquable: titleContent
• Abords des monuments historiques
• Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Si votre projet n’est pas soumis à DP, vous devez consulter, à la mairie, le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter le PLU.

Règle d’implantation avec le voisinage : 

Avant d’installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n’aura pas le même statut.

• Si vous l’implantez en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l’entretien sont alors à votre charge et vous n’avez pas à consulter votre voisin.
• Si vous l’implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d’accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d’entretien.
• Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges: Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement…) sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l’aspect de la clôture.
• Dans une copropriété, le règlement de copropriété s’impose à chaque copropriétaire. Vous devez respecter les servitudes: Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d’accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie.Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d’ensoleillement vos voisins.

Limites administratives au droit de se clore : 

• Terrain en bordure du domaine public maritime : Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d’au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.
• Terrain en bordure du domaine public fluvial : Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d’au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.
• Terrain en bordure d’une voie dangereuse : Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d’installer une clôture.
• Terrain en bordure d’une voie publique : Si votre terrain est en bordure d’une voie publique, vous devez tenir compte de l’alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.
• Terrain en bordure d’un chemin rural : Il est interdit de planter une haie en bordure d’un chemin rural. La construction ou la reconstruction d’un mur ou d’une clôture fait l’objet d’une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.

Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d’habitation. Cela peut être un abri de jardin, une pergola, un carport, un garage..

Les critères : 

Le projet est soumis à déclaration préalable (DP) quand son emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ou sa surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme est supérieure à 5 m² et qu’il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

• Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
• Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
• Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

Votre projet devra respecter les règles du PLU même s’il ne fait pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Vous devez consulter le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu, à la mairie.

• Aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ou d’un site protégé: Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille

L’agrandissement d’un bâtiment existant est vertical ou horizontal. Cela peut être une surélévation ou la création d’une véranda, par exemple.

Les critères : 

• En zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document assimilé :

Vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension avec une déclaration préalable de travaux.

Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s’il n’est pas soumis à déclaration préalable. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu .

• Dans une commune non couverte par un plan local d’urbanisme

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

Votre projet doit respecter les règles du document d’urbanisme de votre commune, même s’il n’est pas soumis à déclaration préalable. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie ce document d’urbanisme (carte communal, règlement national d’urbanisme).

• En secteur protégé

Aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ou d’un site protégé: Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque classé ou en instance de classement, une DP est exigée quelle que soit la surface de l’agrandissement.

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet avec le même formulaire.

En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d’installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre commune.