le taux de tva
Travaux de rénovation d’un logement
Réglementation :
Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation.
Quelles locaux bénéficie de ce taux réduit ?
Pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l’habitation uniquement. Ce taux réduit s’applique aussi aux travaux qui sont indissociablement liés à ces travaux de rénovation énergétique. Par exemple, travaux de forage et de terrassement pour l’installation de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique. Que ce soit une résidence principale ou secondaire, ou qu’ils soient détenus, loués ou occupés à titre gratuit.
Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.
Source : Service-public
Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants :
- Maison individuelle
- Logement situé dans un immeuble collectif: Immeuble comprenant au moins 2 locaux, dont l’un au moins est à usage d’habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins 2 utilisateurs, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes
- Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l’habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation
- Dépendance usuelle d’un local d’habitation, même non contiguë à l’habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble, etc.)
- Établissement d’hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s’applique pas ou établissement à caractère social dont l’objet principal est l’hébergement
- Logement de fonction: Local d’habitation qu’un employeur public ou privé met à la disposition gratuite ou payante d’une personne salariée ou ayant un lien de subordination. Ceci en raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider à proximité du lieu d’exercice de cette fonction (par exemple, logement de gardien d’entreprise ou d’un mandataire social).
Le client des travaux pouvant bénéficier du taux réduit doit faire partie d’une des catégories suivantes :
- Propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)
- Propriétaire occupant
- Syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété
- Société civile immobilière, qui gère les locaux
- Locataire ou simple occupant à titre gratuit
- Agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu’elle met en location
- Marchand de biens qui destine ces locaux à la revente.